L. 121-4-2 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 novembre 2002, 00-40.232
Cour de cassation
[...] 4 / enfin, plus subsidiairement encore, qu'en allouant à M. X... le plein de la prime litigieuse, alors que l'application de la règle suivant laquelle les salariés employés à temps partiel bénéficient des droits reconnus aux salariés à temps complet n'était susceptible de justifier le bénéfice de la prime qu'à proportion de la durée du t… [...]