L. 121-12 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 février 1980, 79-92.118
Cour de cassation
[...] ATTENDU QU'IL EST VRAIMENT REPROCHE A L'ARRET DE NE PAS AVOIR FAIT DROIT AUX CONCLUSIONS DU PREVENU SELON LESQUELLES, A LA SUITE DU CHANGEMENT INTERVENU, EN L'ESPECE, DANS LA PERSONNE DE L'EMPLOYEUR, ET EN VERTU DE L'ARTICLE L. 121-12 DU CODE DU TRAVAIL, LES CONDITIONS DE TRAVAIL DU PERSONNEL POUVAIENT ETRE MODIFIEES DE PLEIN DROIT, SANS… [...]