L. 117-6 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 29 janvier 2008, 06-45.336
Cour de cassation
[...] 1°/ que la nullité du contrat d'apprentissage conduit à considérer l'apprenti comme un jeune travailleur qui doit percevoir une rémunération calculée sur le salaire minimum conventionnel avec application des abattements d'âge ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que M. X... est resté dans la société T… [...]