L. 115-1 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] SOC. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 novembre 2016 Rejet non spécialement motivé M. LACABARATS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10924 F Pourvoi n° P 15-18.863 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATIO… [...]
[...] 1°) ALORS QUE suivant l'article L. 322-4-19 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 97-940 du 16 octobre 1997, les aides attribuées par l'Etat en application des conventions mentionnées à l'article L. 322-4-18 du même code ont pour objet de permettre l'accès à l'emploi de jeunes âgés de dix-huit à moins de vingt-six ans… [...]
[...] alors, d'autre part, que ne justifie pas légalement sa décision, au regard des articles L. 115-1 et suivants du Code du travail, le jugement attaqué qui condamne M. X... en qualité de maître d'apprentissage à payer à M. Y... des sommes à titre de salaires pour janvier à mars 1994, ainsi qu'une indemnité compensatrice de congés payés, san… [...]