L. 114-21 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] CIV. 2 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 juillet 2021 Cassation partielle M. PIREYRE, président Arrêt n° 758 F-D Pourvois n° A 20-13.558 U 20-13.575 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU… [...]
[...] 5°) ALORS QUE le droit de communication direct et externe institué par la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007, loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, permet, en matière de travail dissimulé et de fraude en général, de demander directement à un tiers des documents sans émettre semblable demande préalablement auprès du cotis… [...]
[...] Aux motifs que M. X..., qui rappelle les dispositions de l'article L. 114-21 du code de la sécurité sociale, fait valoir que la caisse a procédé à plusieurs enquêtes les 24 octobre 2010 et 11 décembre 2012 sans l'en avertir au préalable et que par la suite, elle ne lui a pas transmis les éléments sur la base desquels elle a pris sa décis… [...]