L. 114-16 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] Sur le troisième moyen de cassation, proposé pour la société Nike France, MM. A... et Y..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 114-9, L. 114-16, L. 213-1, L. 244-1, L. 244-2, L. 244-3, L. 244- 7, L. 244-9 et L. 244-11 du code de la sécurité sociale, L. 8221-3, L.8221-5 et L. 8271-8-1… [...]
[...] ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES, EN LES SUPPOSANT ADOPTES, QUE « Sur la régularité du contrôle, Attendu qu'aux termes de l'article R 243-59 du Code de la Sécurité Sociale, tout contrôle effectué en application de l'article L 243-7 est précédé de l'envoi par l'organisme chargé du recouvrement des cotisations, d'un avis adressé à l'employ… [...]
[...] SOC. CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 janvier 2016 Cassation partielle M. FROUIN, président Arrêt n° 206 F-D Pourvoi n° M 13-24.396 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le p… [...]