L. 113-6 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Première chambre civile, 18 janvier 1989, 87-17.006
Cour de cassation
[...] Attendu, selon les énonciations des juges du fond, (Rennes, 11 mars 1987) que la société anonyme Menuiseries brestoises avait souscrit auprès de la SMABTP un contrat d'assurance ayant pour objet de la garantir contre "les conséquences pécuniaires des obligations mises à sa charge par les conventions collectives visées aux conditions part… [...]