L. 1124-1 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] L'appelant soutient que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse au motif que la société [12] n'a pas respecté son obligation de reprise de son contrat de travail, conformément à l'article L1124-1 du code du travail dès lors que le fonds, le matériel et le local de l'entreprise l'entreprise NFT ont été transférés à la société [… [...]
[...] L'appelant soutient que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse au motif que la société [10] n'a pas respecté son obligation de reprise de son contrat de travail, conformément à l'article L1124-1 du code du travail dès lors que le fonds, le matériel et le local de l'entreprise l'entreprise [7] ont été transférés à la société [… [...]
[...] L'appelant soutient que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse au motif que la société [14] n'a pas respecté son obligation de reprise de son contrat de travail, conformément à l'article L1124-1 du code du travail dès lors que le fonds, le matériel et le local de l'entreprise l'entreprise [15] ont été transférés à la société… [...]
[...] L'appelant soutient que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse au motif que la société [11] n'a pas respecté son obligation de reprise de son contrat de travail, conformément à l'article L.1124-1 du code du travail dès lors que le fonds, le matériel et le local de l'entreprise [10] ont été transférés à la société [12] devenue… [...]
[...] L'appelant soutient que son licenciement est sans cause réelle et sérique au motif que la société [12] n'a pas respecté son obligation de reprise de son contrat de travail, conformément à l'article L1124-1 du code du travail dès lors que le fonds, le matériel et le local de l'entreprise l'entreprise [10] ont été transférés à la société [… [...]
[...] SOC. FP6 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 septembre 2024 Cassation Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 760 F-D Pourvois n° Y 23-10.187 à P 23-10.201 R 23-10.203 à Y 23-10.210 A 23-10.212 B 23-10.213 D 23-10.215 à S 23-10.227 U 23-10.229 à D 23-10.238 F 23-10.240 à W 23-10.254… [...]
[...] SOC. FP6 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 septembre 2024 Cassation Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 761 F-D Pourvoi n° Q 23-10.202 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 1… [...]
[...] SOC. FP6 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 septembre 2024 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 762 F-D Pourvois n° Z 23-10.211 T 23-10.228 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE… [...]
[...] SOC. FP6 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 septembre 2024 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 763 F-D Pourvois n° E 23-10.239 X 23-10.255 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE… [...]
[...] SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 mai 2024 Cassation partielle M. SOMMER, président Arrêt n° 523 FS-B Pourvoi n° C 23-10.214 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 22 MAI 2024 M. [V] [C], domicilié… [...]
[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 juin 2021 Cassation partielle Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 701 F-D Pourvoi n° Q 19-23.250 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE… [...]
[...] SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 mai 2021 Cassation partielle et Rejet Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 525 F-D Pourvois n° V 17-24.167 W 17-24.168 E 17-25.786 F 17-25.787 Q 17-26.002 R 17-26.003 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ___________________… [...]
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE s'agissant du harcèlement moral et abus invoqués en termes de vidéo-surveillance, qu'elle qualifie de management abusif, Madame H... Q... produit des attestations d'anciens salariés de SR2I, lesquelles décrivent, d'une façon générale, un comportement hautain et intrusif de Monsieur Y... V..., président de SR2I, et… [...]
[...] Ainsi, la SAS ELIOR SERVICES PROPRETÉ ET SANTÉ, qui ne justifie pas du transfert d'une entité économique autonome à l'occasion du transfert des contrats de travail de salariés de l'AGOH [148] vers la société française de gestion hospitalière HOPITAL SERVICE, ne peut légitimement se prévaloir des dispositions de l'article L. 1124-1 du cod… [...]
[...] Il est de jurisprudence établie que sauf application éventuelle de l'article L.1124-1 du code du travail (qui n'est pas invoqué en l'espèce), le changement d'employeur prévu et organisé par voie conventionnelle suppose l'accord exprès du salarié. [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « Sur la relation de travail L'irrecevabilité à agir de la salariée en résiliation judiciaire de son contrat de travail soulevée par les deux sociétés intimées nécessite au préalable d'identifier l'employeur de Mme Y..., celle-ci contestant pour sa part l'existence du transfert de son contrat de travail au profit de la soc… [...]
[...] ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Sur le transfert du contrat de travail : L'article L. 1124-1 du Code de Travail prévoit que : "Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de tra… [...]
[...] ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Sur le transfert du contrat de travail : L'article L. 1124-1 du Code de Travail prévoit que : "Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de tra… [...]
[...] Aux motifs propres qu'aux termes des dispositions de l'article L 2141-5 du code du travail, il est interdit à tout employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation… [...]
[...] SOC. MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 mars 2017 Rejet non spécialement motivé M. FROUIN, président Décision n° 10269 F Pourvoi n° J 15-28.128 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu… [...]