L. 112-52 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mai 2017, 15-19.300
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE « l'article L. 122-48 du code du travail applicable à l'époque des faits invoqués par Mlle Y... dispose qu'il appartient au chef d'entreprise de prendre toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements, tels que prévus à l'article L. 122-46 du même code, de harcèlement de toute personne dont le but est d'… [...]