L. 1113-3 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] Il se prévaut de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle et les articles L.1113-3 à L.1113-5 du code du travail régissant le statut des journalistes professionnels. [...]