D. 94-42 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 octobre 1996, 94-42.972
Cour de cassation
[...] Vu leur connexité, joint les pourvois numéros A 94-42.972, B 94-42.973, C 94-42.974, D 94-42.975, E 94-42.976, F 94-42.977; [...]