D. 932-2 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 janvier 1998, 96-81.477
Cour de cassation
[...] " aux motifs, adoptés, que l'article L. 933-3 du Code du travail prévoit que la consultation du comité d'entreprise sur l'exécution du plan de formation de l'entreprise de l'année précédente et sur le projet de plan pour l'année à venir se fait au cours de deux réunions spécifiques, l'article D. 932-2 précisant qu'au cours de la seconde… [...]