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Jurisprudence sociale

Code du travail et jurisprudence sociale

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D. 732-10

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D. 732-10 du Code du travail

Code du travail 2 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre criminelle, 21 février 1995, 94-80.518 Cour de cassation

[...] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 223-6, D. 732-1 à D. 732-10, R. 262-6 alinéa 1er du Code du travail, 1382 du Code civil, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; [...]

21/02/1995 D. 732-10
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 décembre 1992, 89-45.755 Cour de cassation

[...] D. 732-1, D 732-4 et D. 732-10 du Code du travail ; qu'ils ont enfin méconnu les dispositions de la convention collective du bâtiment (annexe VII de la convention) concernant les indemnités de transports et de repas ; [...]

17/12/1992 D. 732-10