D. 6325-1 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 novembre 2020, 19-13.005
Cour de cassation
[...] 7. Pour débouter la salariée de ses demandes d'indemnité compensatrice de préavis et de dommages-intérêts en réparation de la rupture abusive du contrat de professionnalisation, l'arrêt énonce qu'en vertu des dispositions de l'article D. 6325-1 du code du travail, le contrat de professionnalisation doit, afin de permettre à l'employeur d… [...]