D. 6321-5 du Code du travail
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cet article aux décisions où il est cité. Lorsqu'elles ont été récupérées, les versions ci-dessous proviennent de Légifrance via PISTE et sont conservées localement. La mention « version en vigueur à la date de la décision » ne signifie pas automatiquement « version applicable au litige » : cette qualification dépend des faits, des dates utiles et de l'analyse juridique.
Décisions citant cet article
[...] AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « pour l'ensemble de ces considérations, le Conseil considère qu'il y a lieu d'allouer des dommages et intérêts pour perte de chance de ne pas avoir pu bénéficier d'une formation au titre du DIF légal pour la somme de 168 euros ; que l'article 4.2.2.1 de l'accord du 2 avril 1999 prévoit que : « Deman… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « L'avenant du 10 décembre 1976 en réalité 10 septembre 1976 prévoit en son article 3 que pendant les périodes de formation théorique et technique au centre de formation et des stages pratiques, l'employeur assure le paiement des salaires dans les conditions, délais et procédures habituels. Il s'ensuit que l'employeur, en… [...]
[...] Vu les articles L. 6323-17 et D. 6321-5 du code du travail ; [...]