D. 6224-1 du Code du travail
Code du travail
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Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] Selon l'article D. 6224-1 du code du travail : " Au plus tard dans les cinq jours ouvrables qui suivent le début de l'exécution du contrat d'apprentissage, l'employeur transmet ce contrat, accompagné de la convention mentionnée à l'article L. 6353-1 et le cas échéant, de la convention tripartite prévue au troisième alinéa de l'article L… [...]