D. 613-16 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cet article aux décisions où il est cité. Lorsqu'elles ont été récupérées, les versions ci-dessous proviennent de Légifrance via PISTE et sont conservées localement. La mention « version en vigueur à la date de la décision » ne signifie pas automatiquement « version applicable au litige » : cette qualification dépend des faits, des dates utiles et de l'analyse juridique.
Décisions citant cet article
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 26 novembre 2015, 14-22.926
Cour de cassation
[...] Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 311-5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011, applicable au litige, que toute personne qui perçoit l'un des revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail conserve la qualité d'assuré et bénéficie du maint… [...]