D. 5134-151 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] 4°/ qu'aucune embauche dans le cadre d'un contrat relatif aux activités d'adultes-relais ne peut intervenir avant la date de la signature de la convention entre l'Etat et l'employeur ; qu'en retenant, pour débouter la salariée de sa demande de requalification de son contrat adulte-relais en un contrat de travail à durée déterminée de dro… [...]
[...] Vu les articles L. 5134-102, D. 5134-151 et D. 5134-155 du code du travail ; [...]