D. 4624-45 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 décembre 2017, 16-87.143
Cour de cassation
[...] "aux motifs encore que sur le rapport annuel de la médecine du travail et le rapport annuel unique : les parties civiles appelants font grief aux intimés de ne pas avoir présenté depuis plusieurs années le rapport annuel du médecin du travail alors qu'ils en avaient l'obligation dès lors que la demande leur en était faite par le comité i… [...]