D. 422-5 du Code du travail
Code du travail
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Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 septembre 2025, 24-81.249
Cour de cassation
[...] N° K 24-81.249 F-B N° 01023 ODVS 16 SEPTEMBRE 2025 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 16 SEPTEMBRE 2025 La société [4] et M. [W] [N] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appe… [...]