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Jurisprudence sociale

Code du travail et jurisprudence sociale

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D. 3711-1

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D. 3711-1 du Code du travail

Code du travail 2 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour d'appel de Grenoble, Ch. Sociale -Section B, 4 février 2021, 18/03703 Cour d'appel

[...] Contrairement à ce que soutient la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE faisant une interprétation erronée de la jurisprudence (l'arrêt cass.pléniaire.9 janvier 2015 pourvoi n°13-80967 ne concernant aucunement l'article L 3171-4 du code du travail page 38 § 12 des conclusions), les dispositions des articles L 3171-1 et suivants et D 3711-1… [...]

04/02/2021 D 3711-1
Cour d'appel de Grenoble, Ch. Sociale -Section B, 17 décembre 2020, 18/02491 Cour d'appel

[...] Contrairement à ce que soutient la société DISTRIBUTION CASINO France faisant une interprétation erronée de la jurisprudence (l'arrêt cass.pléniaire.9 janvier 2015 pourvoi n°13-80967 ne concernant aucunement l'article L 3171-4 du code du travail page 38 § 12 des conclusions), les dispositions des articles L 3171-1 et suivants et D 3711-1… [...]

17/12/2020 D 3711-1