D. 3323-1 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] 0CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 septembre 2021 Cassation M. PIREYRE, président Arrêt n° 851 F-B Pourvoi n° B 20-16.756 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 SEPTEMBRE 2021 La sociét… [...]
[...] CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 septembre 2021 Cassation M. PIREYRE, président Arrêt n° 852 F-D Pourvoi n° C 20-16.757 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 SEPTEMBRE 2021 La société… [...]
[...] AUX MOTIFS QU'aux termes du premier alinéa de l'article L 3312-4 du code du travail, les sommes attribuées aux bénéficiaires en application de l'accord d'intéressement ou au titre du supplément d'intéressement mentionné à l'article L 3314-10 n'ont pas le caractère de rémunération, au sens de l'article L 242-1 du code de la sécurité socia… [...]
[...] AUX MOTIFS QU'aux termes du premier alinéa de l'article L 3312-4 du code du travail, les sommes attribuées aux bénéficiaires en application de l'accord d'intéressement ou au titre du supplément d'intéressement mentionné à l'article L 3314-10 n'ont pas le caractère de rémunération, au sens de l'article L 242-1 du code de la sécurité socia… [...]
[...] AUX MOTIFS QU'aux termes du premier alinéa de l'article L 3312-4 du code du travail, les sommes attribuées aux bénéficiaires en application de l'accord d'intéressement ou au titre du supplément d'intéressement mentionné à l'article L 3314-10 n'ont pas le caractère de rémunération, au sens de l'article L 242-1 du code de la sécurité socia… [...]