D. 3312-46 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 21 juin 2018, 17-18.869
Cour de cassation
[...] ALORS QUE le régime d'équivalence constitue un mode spécifique de détermination du temps de travail effectif et de sa rémunération pour des professions et des emplois déterminés comportant des périodes d'inaction ; que nonobstant le fait qu'une entreprise relève, par son activité principale, du champ d'application d'un horaire d'équivale… [...]