D. 322-12 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 mai 1988, 87-90.277
Cour de cassation
[...] " alors, d'une part, qu'en ne recherchant pas, comme l'avait fait valoir le prévenu, si préalablement à la convocation adressée aux membres du comité en vue de la réunion du 30 mars 1984, la direction de l'entreprise n'avait pas déjà longuement informé les représentants du personnel de la situation de l'entreprise, et de la nécessité de… [...]