D. 3142-53 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 octobre 2024 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 976 F-D Pourvoi n° Y 23-20.560 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIAL… [...]
[...] 3°/ qu'en tout état de cause, commet une faute grave, le directeur d'agence qui, sans respecter les conditions de délai pour solliciter un congé sabbatique, s'octroie la liberté de prendre un tel congé au risque de mettre en péril l'organisation de l'agence qu'il est chargé de diriger ; qu'il ressort en l'espèce des constatations de la c… [...]
[...] Mais attendu que l'accord de l'employeur sur la date de départ choisie par le salarié demandant un congé sabbatique est réputé acquis en l'absence de réponse de sa part dans le délai imparti par l'article D. 3142-53 du code du travail ; [...]
[...] Mais attendu que, selon l'article L. 122-32-12 (recodifié sous les numéros L. 3142-78, L. 3142-79 et L. 3142-80) du code du travail, le salarié qui crée une entreprise a droit soit à un congé pendant lequel son contrat de travail est suspendu, soit à une période de travail à temps partiel ; qu'il résulte des articles L. 122-32-23 (recodi… [...]