D. 3141-6 du Code du travail
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cet article aux décisions où il est cité. Lorsqu'elles ont été récupérées, les versions ci-dessous proviennent de Légifrance via PISTE et sont conservées localement. La mention « version en vigueur à la date de la décision » ne signifie pas automatiquement « version applicable au litige » : cette qualification dépend des faits, des dates utiles et de l'analyse juridique.
Décisions citant cet article
[...] Il ressort des dispositions des articles D 3141-5 et D 3141-6 du code du travail que la période de prise de congés payés est portée par l'employeur à la connaissance des salariés au moins deux mois avant l'ouverture de cette période, et que l'ordre des départs en congés est communiqué à chaque salarié un mois au moins avant son départ. [...]
[...] SOC. HP COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 décembre 2023 Rejet Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2188 F-D Pourvoi n° A 22-17.890 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [I]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 14 fé… [...]
[...] Aux termes de l'article D. 3141-6 du code du travail, une fois l'ordre des départs en congé fixé, celui-ci est communiqué à chaque salarié par tous moyens, au moins un mois avant son départ. [...]
[...] SOC. BD4 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 février 2023 Rejet non spécialement motivé Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10103 F Pourvois n° S 21-19.787 W 21-19.883 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISI… [...]
[...] SOC. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 mars 2022 Rejet M. CATHALA, président Arrêt n° 258 FS-B sur le premier moyen, pris en ses première et deuxième branches Pourvoi n° K 20-22.261 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHA… [...]
[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 septembre 2021 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1062 F-D Pourvoi n° N 19-19.223 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [B]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation… [...]
[...] SOC. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 septembre 2021 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10744 F Pourvoi n° Y 19-21.832 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSAT… [...]
[...] AUX MOTIFS QU'" il résulte des articles L.1234-1 et L.1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis ni à une indemnité de licenciement. La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation… [...]
[...] - préjudice concernant l'absence d'affichage de l'ordre de départ en congé (déterminer l'ordre des départs en congés et en informer chaque salarié un mois avant son départ (C. trav., art. D. 3141-6) : 1500 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice matériel et moral concernant l'absence d'affichage de l'ordre de départ en congé [...]
[...] 5. La salariée fait grief à l'arrêt de dire qu'aucun des éléments présentés par elle comme des faits fautifs de l'employeur ne permettait, par sa réalité ou sa gravité, de caractériser une situation de harcèlement moral et de la débouter de ses demandes indemnitaires pour licenciement nul, alors « qu'il résulte des articles L. 3141-12, L… [...]
[...] Par ailleurs, la circonstance que l'employeur n'ait pas respecté les 'règles légales' en matière de congés payés, notamment en ce qui concerne l'ordre des départs visé par l'article D. 3141-6 du code du travail est inopérante puisqu'il est reproché à M. [Y], non pas d'avoir pris ses congés payés, mais de n'avoir pas repris son poste, à l… [...]
[...] ALORS QU'eu égard à la finalité qu'assigne aux congés payés annuels la directive 2003/ 88/ CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, il appartient à l'employeur de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d'exercer effectivement son… [...]
[...] En vertu des articles D. 3141-5 et D. 3141-6 du code du travail, l'employeur définit la période de prise des congés et l'ordre des départs dans le respect d'un délai de prévenance respectivement de deux et un mois. En outre, il ressort de l'article 23 de la convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants que l'employeur éta… [...]
[...] ALORS QUE l'ordre des départs en congé est communiqué, par tout moyen, à chaque salarié un mois avant son départ ; que le non-respect par l'employeur de ce délai de prévenance d'un mois cause nécessairement un préjudice pour le salarié ; qu'en l'espèce, pour débouter le salarié de sa demande de dommages et intérêts au titre des congés pa… [...]
[...] 3. ALORS, DE TROISIEME PART, QUE la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'il appartient aux juges du fond de tenir compte des circonstances de nature à écarter le caractère fautif des faits reprochés au salarié ou à en atténuer la gravité ; qu'en l'espèce, M. E... se prévalait du témoigna… [...]
[...] 6°/ encore qu'en écartant l'existence d'une discrimination syndicale sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'employeur n'avait pas agi de façon discriminatoire en décidant de mettre le salarié en congé d'office durant plusieurs mois, dès réception du courrier du 25 juin 2008 remis en main propre, sans respecter le délai de prév… [...]
[...] ALORS QU'eu égard à la finalité qu'assigne aux congés payés annuels la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, il appartient à l'employeur de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d'exercer effectivement son dr… [...]
[...] 6. La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement d'un rappel de congés payés alors « que l'employeur doit porter à la connaissance des salariés la période de prise des congés payés au moins deux mois avant l'ouverture de cette période, et il ne peut pas imposer à ses salariés la prise de congés payés sans resp… [...]
[...] ALORS QU'eu égard à la finalité qu'assigne aux congés payés annuels et au repos hebdomadaire la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, il appartient à l'employeur de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d'exe… [...]
[...] 2) ALORS QUE dès lors que l'employeur a pris les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d'exercer effectivement son droit à congé, ce dernier ne peut réclamer le paiement d'une indemnité compensatrice au titre de congés payés non pris ; qu'en l'espèce, il ressort des constatations de la décision attaquée que bien que Mme H..… [...]