D. 311-10 du Code du travail
Code du travail
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 avril 2024, 22-13.664
Cour de cassation
[...] SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 avril 2024 Cassation partielle M. SOMMER, président Arrêt n° 411 FS-B Pourvoi n° H 22-13.664 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 24 AVRIL 2024 M. [F] [B], domic… [...]