D. 25-80 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] N° D 25-80.626 F-D N° 00049 SL2 13 JANVIER 2026 CASSATION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 13 JANVIER 2026 M. [V] [F] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau, chambre corre… [...]
[...] N° D 25-80.419 F-B N° 01562 ODVS 2 DÉCEMBRE 2025 CASSATION PARTIELLE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 2 DÉCEMBRE 2025 M. [R] [G] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes,… [...]