D. 246-6-3 du Code du travail
Code du travail
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Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 25 septembre 2025, 23-12.578
Cour de cassation
[...] CIV. 2 CH10 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 25 septembre 2025 Cassation partielle Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 874 F-D Pourvoi n° X 23-12.578 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 SEPTEMBRE 2025 La soci… [...]