D. 241-3 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 avril 1981, 80-91.868
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE LEDIT RAPPORT N'AVAIT PAS ETE SOUMIS A LA COMMISSION DE CONTROLE LE 6 JUILLET 1978, QUI AVAIT ENTENDU UN RAPPORT DE SYNTHESE, QUE L'APPLICATION STRICTE DE L'ARTICLE D. 241-13, PAR LA LECTURE DE TOUS LES RAPPORTS INDIVIDUELS DES MEDECINS, N'AVAIT JAMAIS ETE EXIGEE AU CHI DE LA COTE D'OR DEPUIS 1954, QUE CETTE SIMPLIFICATION… [...]