D. 241-25 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] 1) ALORS QUE l'employeur qui veut bénéficier des réductions et déductions de cotisations instituées par la loi n° 2007-1123 du 21 août 2007 (dite TEPA) doit mettre à la disposition des agents chargés du contrôle un document dans les conditions fixées par l'article D. 241-25 du code de la sécurité sociale, lequel renvoie aux dispositions… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE pour procéder à un redressement au titre de la déduction forfaitaire patronale et des réductions des cotisations salariales, les inspecteurs du recouvrement ont constaté que l'employeur établissait systématiquement des bulletins de salaire sur la base de 169 heures dont 17h33 structurelles alors même que l'horaire collecti… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE sur les chefs de redressement portant sur la déduction forfaitaire patronale (heures complémentaires) et sur la réduction "Fillon" à compter du 01/07/2007 (majoration liée à l'effectif) ; qu'il est indiqué dans la lettre d'observations que la société ASM Sécurité ayant procédé, en méconnaissance des dispositions de la loi… [...]
[...] ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE 2° Sur la loi TEPA, réductions salariales et déduction forfaitaire des cotisations, que la loi du 21 août 2007, entrée en vigueur le 1er octobre 2007, a instauré des dispositions sociales et fiscales destinées à favoriser l'accomplissement d'heures supplémentaires ou complémentaires de travail; que la réduction… [...]