D. 241-20 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 11 juin 2009, 08-14.423
Cour de cassation
[...] ALORS D'UNE PART QU' il résulte de l'article D 241-19 du Code de la Sécurité Sociale alors en vigueur que, lorsque la durée collective du travail prévue par un accord collectif de travail pour une catégorie de salariés est inférieure à 32 heures hebdomadaires, l'allègement de cotisations institué par l'article L 241-13-1 du Code de la Sé… [...]