D. 2323-7 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation du principe de rétroactivité de la loi pénale plus douce, du principe de légalité des délits et des peines, du principe de nécessité des délits et des peines ; violation des articles 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ; violation de l'article 7… [...]
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE sur les demandes salariales, comme justement observé par l'appelant, ses bulletins de salaires mentionnent la "valeur du point", un "statut C", ainsi que la Convention collective nationale de la Mutualité, cette dernière indication, si elle emporte présomption de son application à l'égard du salarié concerné, peut… [...]