D. 23-14 du Code du travail
Code du travail
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 décembre 2024, 23-14.838
Cour de cassation
[...] SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 décembre 2024 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1319 F-D Pourvois n° D 23-14.838 à N 23-14.846 Q 23-14.848 R 23-14.849 E 23-19.462 H 23-19.464 à S 23-19.473 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________… [...]