D. 2135-31 du Code du travail
Code du travail
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Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Première chambre civile, 13 mai 2026, 25-12.032
Cour de cassation
[...] CIV. 1 MA8 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 13 mai 2026 Cassation Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 308 FS-B Pourvoi n° V 25-12.032 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 13 MAI 2026 Le conseil de l'ordre des… [...]