D. 21-25 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 janvier 2024 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 102 F-D Pourvois n° B 21-25.707 C 21-25.708 D 21-25.709 E 21-25.710 F 21-25.711 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ ____________… [...]
[...] SOC. AF1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 juillet 2023 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 795 F-D Pourvoi n° D 21-25.157 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIAL… [...]