D. 20-83 du Code du travail
Code du travail
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 avril 2021, 20-83.021
Cour de cassation
[...] N° D 20-83.021 F-D N° 00496 CK 14 AVRIL 2021 CASSATION PARTIELLE M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 14 AVRIL 2021 Mme [V] [J], MM. [W] [W] et [O] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cou… [...]