D. 19-18 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] SOC. CDS COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 décembre 2021 Rejet du pourvoi incident et Cassation partielle sans renvoi M. CATHALA, président Arrêt n° 1440 FS-B sur le premier moyen du pourvoi principal et le moyen relevé d'office Pourvoi n° D 19-18.226 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E __________________… [...]
[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 juillet 2021 Rejet non spécialement motivé Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10650 F Pourvois n° P 19-18.051 R 19-18.053 S 19-18.054 T 19-18.055 V 19-18.057 X 19-18.059 Y 19-18.060 Z 19-18.061 B 19-18.063 D 19-18.065 JONCTION R… [...]
[...] SOC. MA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 mai 2021 Rejet M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 502 F-D Pourvoi n° D 19-18.502 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 5 MAI 2021… [...]
[...] SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 avril 2021 Rejet Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 474 F-D Pourvois n° Z 19-18.751 A 19-18.752 B 19-18.753 C 19-18.754 D 19-18.755 E 19-18.756 F 19-18.757 H 19-18.758 G 19-18.759 J 19-18.760 K 19-18.761 M 19-18.762 N 19-18.763 P 1… [...]