D. 18-15 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 février 2020, 18-15.898
Cour de cassation
[...] ET ALORS ENFIN QU'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si le refus de la prime d'itinérance au salarié relevant du niveau 5 de la classification instituée par le protocole d'accord du 30 novembre 2004 ne constituait pas une atteinte à l'égalité de traitement s'imposant à tout employeur, la cour d'appel n'a pas donné… [...]