D. 18-13 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2020, 18-13.251
Cour de cassation
[...] 4°) ALORS QU'en retenant qu'en sa qualité de capitaine, M. R... pouvait prétendre à la fois au paiement de l'indemnité de sujétion prévue par la délibération n° 35/95 du 27 décembre 1995 et au paiement de l'indemnité d'ancienneté de droit commun, tout en relevant qu'il avait en outre déjà perçu la prime de stabilité prévue par la convent… [...]