D. 161-2-2 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 4 avril 2019, 18-12.898
Cour de cassation
[...] 3°) ALORS QUE le droit à l'assurance chômage est réservé par la loi aux assurés n'étant pas en mesure de bénéficier d'une pension de vieillesse du régime de base ; qu'il en résulte que l'affiliation du salarié à Pôle emploi est exclusive de son droit à l'assurance vieillesse ; qu'en décidant par voie de pure affirmation que la preuve de… [...]