D. 161-1 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 5 avril 2012, 11-14.447
Cour de cassation
[...] Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen, que les demandeurs d'emploi, pour les accidents survenus par le fait ou à l'occasion de leur participation à des actions d'aide à la création d'entreprise ou d'orientation, d'évaluation ou d'accompagnement de la recherche d'emploi dispensée ou p… [...]