D. 16-19 du Code du travail
Code du travail
2 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 février 2018, 16-19.456
Cour de cassation
[...] Mais sur le troisième moyen du pourvoi n° D 16-19.456 du salarié : [...]
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 2017, 16-19.317
Cour de cassation
[...] Vu la connexité, joint les pourvois n° C 16-19.317 et D 16-19.318 ; [...]