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Jurisprudence sociale

Code du travail et jurisprudence sociale

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D. 149-7

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D. 149-7 du Code du travail

Code du travail 6 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 17 décembre 2009, 08-19.385 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QUE « il résulte de la combinaison des articles L. 241-14 et D.241-12 du Code de la Sécurité Sociale et D. 149-7 du Code du travail que peuvent bénéficier de la réduction de cotisations d'assurance sociale et d'allocations familiales qui sont à leur charge au titre de l'obligation de nourriture des salariés, les employeurs de… [...]

17/12/2009 D. 149-7
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 17 décembre 2009, 08-19.386 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QUE « il résulte de la combinaison des articles L. 241-14 et D.241-12 du Code de la sécurité sociale et D. 149-7 du Code du travail que peuvent bénéficier de la réduction de cotisations d'assurance sociale et d'allocations familiales qui sont à leur charge au titre de l'obligation de nourriture des salariés, les employeurs de… [...]

17/12/2009 D. 149-7
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 17 décembre 2009, 08-19.387 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QUE « il résulte de la combinaison des articles L. 241-14 et D.241-12 du Code de la Sécurité Sociale et D. 149-7 du Code du travail que peuvent bénéficier de la réduction de cotisations d'assurance sociale et d'allocations familiales qui sont à leur charge au titre de l'obligation de nourriture des salariés, les employeurs de… [...]

17/12/2009 D. 149-7
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 17 décembre 2009, 08-19.388 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QUE « il résulte de la combinaison des articles L. 241-14 et D.241-12 du Code de la Sécurité Sociale et D. 149-7 du Code du travail que peuvent bénéficier de la réduction de cotisations d'assurance sociale et d'allocations familiales qui sont à leur charge au titre de l'obligation de nourriture des salariés, les employeurs de… [...]

17/12/2009 D. 149-7
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 17 décembre 2009, 08-19.389 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QUE « il résulte de la combinaison des articles L. 241-14 et D.241-12 du Code de la Sécurité Sociale et D. 149-7 du Code du travail que peuvent bénéficier de la réduction de cotisations d'assurance sociale et d'allocations familiales qui sont à leur charge au titre de l'obligation de nourriture des salariés, les employeurs de… [...]

17/12/2009 D. 149-7
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 9 juillet 2009, 08-16.687 Cour de cassation

[...] ALORS QU'il résulte de la combinaison des articles L.241-14 et D.241-12 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article D.149-7 du code du travail, que peuvent seuls bénéficier de la réduction des cotisations d'assurance sociale et d'allocations familiales qui sont à leur charge au titre de l'obligation de nourriture des salariés, les… [...]

09/07/2009 D.149-7