D. 1441-164 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] Attendu que la protection du conseiller prud'homme court à compter de la proclamation des résultats des élections le lendemain du jour du scrutin prévue par l'article D. 1441-162 du code du travail, indépendamment de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département prévue par l'article D. 1441-164 du mêm… [...]
[...] 3°/ que si la protection légale des conseillers prud'homaux est censée courir dès la proclamation des résultats, elle n'est opposable aux tiers que par l'effet des formalités de publicité ; qu'il était acquis aux débats qu'à la date de son élection, M. X... n'était pas le salarié de la société Lyreco ; qu'en application de l'article D. 1… [...]
[...] 3°/ que si l'employeur ne peut arguer de l'ignorance des fonctions de conseiller prud'homal d'un salarié, c'est en raison de la publicité de la liste des conseillers élus au recueil des actes de la préfecture ; que ne justifie donc pas légalement sa décision au regard des articles L. 1442-19 et D. 1441-164 (du code du travail la cour d'a… [...]
[...] Attendu, d'autre part, qu'en application des dispositions de l'article R 513-107-1 du code du travail, devenu l'article D 1441-164, la liste des conseillers élus aux conseils de prud'hommes du département est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture, où elle peut être consultée ; que cette publicité rend le résultat d… [...]