D. 132-1 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 novembre 2011, 09-68.427
Cour de cassation
[...] ET ALORS, à titre infiniment subsidiaire, QU'aux termes de l'article L.2232-14 du Code du travail, dans sa rédaction antérieure, en cas de carence d'élections professionnelles, lorsqu'un délégué syndical a été désigné dans l'entreprise ou dans l'établissement, la validité d'une convention ou d'un accord d'entreprise signé par ce délégué… [...]