D. 13-14 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] que d'abord l'employeur n'a pas pris en considération le seul critère des qualités professionnelles puisque ce critère a vu sa portée amoindrie et objectivé par le recours à des sous critères ; que de plus il a bien pris en considération l'ensemble des critères ; que si l'appelant discute les critères d'ordre il ne fournit aucun élément… [...]
[...] Vu la connexité, joint les pourvois n° B 13-14.382 à W 13-14.400, D 13-14.476 à P 13-14.531, Z 13-14.564 à G 13-14.572 [...]