D. 1242-4 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juin 2014, 13-12.160
Cour de cassation
[...] PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Studio 89 Productions à payer à M. X... diverses sommes au titre des heures supplémentaires et repos compensateurs pour les années 2005, 2006 et 2007 (l'année 2007 étant mentionnée par erreur deux fois et l'année 2006 omise dans le dispositif, quan… [...]