D. 1240-1 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juin 2019, 17-30.984
Cour de cassation
[...] Que l'association Ardeur soutient que les contrats conclus ne sont pas des contrats à durée déterminée d'insertion mais des contrats à durée déterminée d'usage prévus par l'article D. 1240-1 12° du code du travail, comme en témoigne leur formalisme et le fait que le contrat unique d'insertion est entré en vigueur par la loi du 1er décemb… [...]