D. 12-16 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 septembre 2013, 12-13.697
Cour de cassation
[...] ALORS aussi QUE les syndicats professionnels sont recevables à demander l'exécution d'une convention ou d'un accord collectif de travail sur le fondement de l'article L.2132-3 du code du travail, sous la seule réserve que le syndicat ne défende pas en son nom propre les intérêts individuels des salariés ; que la demande de l'Union locale… [...]